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Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

 

 

Préambule

 

Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du Site ainsi que des Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après. La simple utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

 

ARTICLE 1. Informations légales

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site my-gardenparty.com est édité par :

SAS Enginair dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 177 route de la côte d’amour, et immatriculé au registre suivant :

Adresse e-mail : contact@my-gardenparty.com

Le site my-gardenparty.com est hébergé par OVH.

 

ARTICLE 2. Présentation du site

 

1.      Objet et acceptation des CGU

 

My-gardenparty.com est une plate-forme web de mise en relation entre :

– des particuliers ou professionnels souhaitant mettre en location leur(s) jardin(s) et plus généralement tous types d’espaces extérieurs (ci-après dénommés « hôtes ») ;

– et des particuliers ou des professionnels désirant louer un espace extérieur pour leur utilisation personnelle (ci-après dénommés « locataires »).

My-gardenparty.com ne propose pas de service de location et n’est partie à aucune transaction entre les membres. Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

En créant un compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, my-gardenparty.com se réserve la possibilité de supprimer le compte membre concerné.

2. Définitions

 

  • Site: désigne la plate-forme internet accessible à l’adresse www.my-gardenparty.com.
  • Utilisateur / visiteur : toute personne qui se connecte au site, que cette personne soit membre ou non.
  • Membre : toute personne s’étant inscrite au site pour en utiliser les services.
  • Espace extérieur: toute parcelle de terrain ou bien immobilier privé dont le loueur dispose de la pleine jouissance.
  • Annonce : page sur le site regroupant les caractéristiques de l’espace extérieur à louer publiée par le loueur.
  • Loueur / Hôte: tout membre publiant une annonce sur le site pour mettre en location un espace extérieur.
  • Locataire: tout membre souhaitant louer un espace extérieur pour son utilisation personnelle.

 

 

 

 

ARTICLE 3. Contact

 

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu d’activité illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e mail suivante :

contact@my-gardenparty.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social : 177 route de la côte d’amour 44600 Saint Nazaire.

 

 

ARTICLE 4. Acceptation et conditions d’utilisation

 

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 5. Modification des conditions générales d’utilisation

 

L’utilisation du site My-gardenparty.com et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Au moment de l’inscription au site, les Conditions Générales sont portées à la connaissance des utilisateurs qui doivent les lire et les accepter en tout état de cause pour utiliser les services du site.

My-gardenparty.com se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles Conditions.

A chaque changement, les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance des membres, qui devront les accepter pour poursuivre l’utilisation des services du site.

 

ARTICLE 6. Fonctionnement  du site

 

 

1. Inscription et création de compte membre

 

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservées exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site my-gardenparty.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par mygardenparty.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci après  « espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

My-gardenparty.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

  1. Recherche d’un lieu

Sur my-gardenparty.com, un hôte peut publier une ou plusieurs annonces en ligne. Le visiteur à la recherche d’un lieu à louer effectue une recherche, et consulte les annonces qui correspondent à sa recherche.

Une annonce comprend :

  • Des photos de l’espace à louer
  • La localisation (approximative)
  • Les caractéristiques du lieu et les équipements inclus
  • Un calendrier des disponibilités de l’espace à louer
  • Les tarifs par créneaux horaires
  • La présentation de l’hôte et un moyen de le contacter
  • Des évaluations du lieu
  • L’accès à la réservation en ligne

 

  1. Créneaux horaires et disponibilités

Le loueur indique les créneaux horaires disponibles à la location de son espace extérieur. Trois créneaux sont disponibles : midi, soir, ou journée entière. C’est lui qui choisit les fourchettes horaires de chaque créneau. La fourchette minimum pour un créneau horaire de location est de deux heures.

Le loueur indique les jours et les créneaux horaires de disponibilité du lieu dans le planning de son annonce, disponible dans son espace membre. Sans action de sa part, tous les jours sont marqués comme disponibles par défaut.

 

4. Tarifs

Les tarifs sont fixés librement par le loueur pour chaque créneau horaire. Il est possible d’être conseillé en envoyant un mail à contact@my-gardenparty.com

Pour couvrir les coûts de fonctionnement du site, my-gardenparty.com au tarif fixé par le loueur des frais de service qui sont dus par le locataire pour chaque location.

Les tarifs affichés sur les pages de résultats et les pages d’annonces ne comprennent pas les frais de service du site. Les frais de service sont calculés et affichés en direct au moment de la sélection des créneaux horaires par le locataire. Le locataire prend alors connaissance du montant total de la location, frais de service inclus, et décide en toute connaissance de cause de poursuivre sa demande de réservation ou non.

Les frais de service incluent les frais bancaires, l’assurance et la commission du site. Ils sont calculés selon un pourcentage du sous-total de la réservation.

 

5. Réservation et paiement

Quand un membre souhaite réserver un espace extérieur, il adresse une demande de réservation au loueur par le biais du site.

Lors de la demande de réservation, le locataire saisit ses informations de carte bancaire et procède au paiement en ligne du tarif indiqué. Le paiement est effectué exclusivement en ligne sur le site, au moyen d’une carte de paiement au nom du locataire.

Le montant total de la location sera prélevé uniquement si le loueur accepte la demande de réservation.

my-gardenparty.com utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe.

Les membres utilisant le système de paiement reconnaissent accepter le service de Stripe.

My-gardenparty.com n’a pas accès aux données bancaires confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV). Celles-ci sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le loueur reçoit les demandes de réservation dans son espace membre, ainsi qu’une notification par e-mail. Il doit accepter ou refuser la demande dans un délai de 2 jours (48 heures). Passé ce délai, la demande sera caduque, et le montant de la location ne sera pas débité du compte du locataire.

En cas d’acceptation de sa demande par le loueur, la réservation est validée et le montant débité du compte du locataire. Le locataire reçoit une confirmation de réservation dans son espace membre, ainsi qu’une notification par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée.
Le locataire est engagé par sa réservation dès qu’il a payé et que le loueur a accepté la demande.

Le loueur est crédité de la somme 24 heures après le début de la location si aucune annulation n’intervient dans les délais autorisés.

Si le loueur refuse la demande, la réservation est annulée, et le montant de la location ne sera pas débité du compte du locataire.

Le destinataire du paiement est le loueur qui a mandaté my-gardenparty.com à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au loueur déduction faite des commissions de my-gardenparty.com conformément aux conditions établies. Une facture sera également émise au locataire par my-gardenparty.com en son nom propre relative au paiement de la commission due par le locataire.

Les données conservées dans les systèmes informatiques de my-gardenparty.com seront considérées comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

My-gardenparty.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un membre notamment en cas d’insolvabilité ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la réservation concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations saisies par le locataire lors de sa réservation n’engagent que celui-ci. My-gardenparty.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation.

 

6. Annulation de réservation

 

L’annulation d’une réservation peut se faire à l’initiative du locataire ou du loueur, par le biais de leur espace membre.

Le locataire a la possibilité d’annuler la réservation au plus tard jusqu’à la veille du jour de location défini. (24 heures minimum avant le début du premier créneau horaire réservé)

Le loueur, quant à lui, dispose d’un délai de 3 jours pour annuler une réservation. (72 heures minimum avant le début du premier créneau horaire réservé)

Si l’annulation intervient dans le délai autorisé, le montant de la location est intégralement remboursé au locataire (frais de service du site inclus). Si le délai autorisé est dépassé ou que le locataire ne s’est pas présenté le jour de la location, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

  1. Désinscription

 

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 48h.

 

 

ARTICLE 7. Relation entre les parties

 

My-gardenparty.com et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre SAS Engiair d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.

 

 

ARTICLE 8. Accès et navigation

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site my-gardenparty.com valent acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 9. Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site de procéder à des mises à jour.

 

 

ARTICLE 10. Responsabilités

 

1. Rôle de my-gardenparty.com

My-gardenparty.com est une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs et de ses membres en vue de mettre en contact détenteurs et locataires d’espaces extérieurs. My-gardenparty.com n’est pas partie au contrat de location qui intervient exclusivement entre le loueur et le locataire.

My-gardenparty.com n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des espaces mis en location, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des loueurs à louer lesdits espaces ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits espaces.

 

2. Décharge de responsabilité

Les membres et utilisateurs dégagent my-gardenparty.com de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de my-gardenparty.com

 

3. Limitations des responsabilités

 

My-gardenparty.com décline toute responsabilité sur les contenus publiés par les membres dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. Seuls les membres du site sont responsables de toutes les données et informations les concernant qu’ils fournissent, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du site et de la légalité de leurs actes.

My-gardenparty.com ne donne aucune garantie relative au fonctionnement sans interruption du site ou aux erreurs de fonctionnement pouvant se présenter lors d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

My-gardenparty.com ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels défauts de fonctionnement de la plate-forme de paiement Stripe !

My-gardenparty.com n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non, ou des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels qui résulteraient de l’utilisation du site.

 

4. Responsabilité des membres et utilisateurs

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et/ou de l’espace membre, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de my-gardenparty.com ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des loueurs.

Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de my-gardenparty.com par courrier électronique à l’adresse suivante contact@my-gardenparty.com.

 

5. Responsabilités inhérentes à la location d’espaces extérieurs et à la fourniture de repas

Chaque loueur s’engage à ce que le(s) espace(s) extérieur(s) qu’il met en location soit en conformité avec les consignes de sécurité émises par les autorités locales.

Il garantit notamment une sécurité corporelle à ses locataires du fait de la location de ces espaces.

Chaque loueur reconnaît que la qualité d’hôte comporte certains risques et notamment, sans que cela ne soit limitatif, le risque qu’un locataire casse ou détériore l’un de ses immeubles ou de ses meubles.

My-gardenparty.com ne saurait être tenu responsable en cas de dommages liés à la location d’un espace extérieur.

Chaque membre s’engage à être couvert par une police d’assurance responsabilité civile pour couvrir ce type de risques.

En cas « d’option repas » proposée par l’hôte, celui-ci s’engage à être le plus transparent possible quant au contenu des repas, à fournir à ses invités des boissons et une nourriture saines, et à garantir une sécurité corporelle du fait des boissons et de la nourriture fournies.

My-gardenparty.com ne saurait être tenu responsable en cas de troubles ou d’accidents liés aux repas fournis par un hôte.

 

ARTICLE 11. Assurance

My-gardenparty.com intègre de manière automatique et obligatoire une assurance sur chaque location. L’assurance couvre la responsabilité civile du locataire, et les biens mobiliers qui lui sont confiés.

Le prix de l’assurance correspond à un pourcentage du montant de la location. Il est inclus dans le montant des frais de services ajoutés au montant de la location lors de la demande de réservation.

Chaque loueur s’engage par ailleurs à louer des espaces pour lesquels il est lui-même assuré (assurance habitation).

 

 

ARTICLE 12. Impôts et taxes

 

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location d’un espace extérieur.

 

 

ARTICLE 13. Lien hypertexte

 

Le site peut contenir des liens hypertexte pointant vers d’autres sites internet sur lesquels          my-gardenparty.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalablement régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, my-gardenparty.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 14. Collecte de données

 

 

La SAS Engiair a effectué une déclaration à la CNIL le 14 mai 2017 concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). La SAS  Engiair  est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel. L’inscription à l’espace membre nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, par mail à l’adresse suivante : contact@my-gardenparty.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

ARTICLE 15. Cookies

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 16. Propriété intellectuelle

 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposées par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contre façon au sens de l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

 

ARTICLE 17. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Pour tous les différends susceptibles de s’élever à propos des présentes conditions et impliquer My-gardenparty.com, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents au lieu du siège social de la société.

 

 

Le site my-gardenparty.com vous souhaite une excellente navigation !!